diagnostic de l'état de l'installation électrique.
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, l'obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule la partie privative est concernée .
Cette mesure entrera en vigueur fin 2008 ou debut 2009 (décret à paraître).
mardi 13 mai 2008
Par Armadiag le mardi 13 mai 2008, 09:20
Le respect de la norme NF C 15-100 permet d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement des installations électriques et les besoins normaux des usagers. Les modifications apportées en 2002 sont entrées en vigueur le 5 décembre 2002. Elles s'appliquent à toutes les installations des bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er Juin 2003.
Pour en savoir plus : http://www.norme-electricite.com/index.html
mardi 29 janvier 2008
Par Armadiag le mardi 29 janvier 2008, 18:30
Le Ministère du Logement laisserai entendre, d'une mise en application de l'état des installations intérieures d'électricité décalée au 1er janvier 2009.
Information vérifiée auprès de la DGUHC, le Conseil d'Etat a proposé la date du 1er janvier 2009 pour la mise en application de ce diagnostic.
Donc sauf contre-ordre, la mise en application est à prévoir pour cette date.
L'équipe ARMADIAG. intervention à Rouen, Dieppe, Yvetot, Canny, Neufchatel, Normandie...
vendredi 18 janvier 2008
Par Armadiag le vendredi 18 janvier 2008, 18:41
Diagnostic Électrique
Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.
Textes de loi : Décret à paraître
Validité : Modalités d'application non établies
