http://armadiag.fr/ Diagnostic Immobilier Tél: 02.32.93.82.00 fr Wed, 08 Sep 2010 07:34:27 +0200 http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Dotclear http://armadiag.fr/post/2008/03/13/Plomb-CREP-locatif2 urn:md5:50d67e2439785dafb7dd66e94372ed01 Thu, 13 Mar 2008 14:38:00 +0100 Armadiag Diagnostic Plomb 11-08-2008obligation locatifPlomb <h4><strong>NOTAIRES, GERANT DE BIENS, SYNDIC, PROPRIETAIRES BAILLEURS…..</strong><br /></h4> <p><br /></p> <p>Nous vous rappelons cette obligation à joindre aux baux locatifs à partir du 12 AOUT 2008.</p> <p>A ce jour lors de la rédaction d’un bail locatif il sera obligatoire de faire réaliser un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) en plus du Diagnostic Performance Energétique (DPE).</p> <p>Ce diagnostic aura une validité de 6 ans en cas de présence de plomb.</p> <p>J’attire votre attention sur le fait que la responsabilité du bailleur pourrait être engagée pour atteinte à la dignité de la personne et le non respect de son obligation de louer un logement décent.</p> <p>Ce constat de risque d’exposition au plomb doit être effectuer par un diagnostiqueur certifier détenteur d’une assurance professionnel.</p> <p>Nous vous rappelons également que le CREP dans les parties communes doit être réalisé impérativement avant le 11 AOUT 2008.</p> <p>L’équipe ARMADIAG ce tient à votre disposition pour la réalisation de ces diagnostics.</p> <p>ARMADIAG NORMANDIE.</p> http://armadiag.fr/post/2008/03/13/Plomb-CREP-locatif2#comment-form http://armadiag.fr/post/2008/03/13/Plomb-CREP-locatif2#comment-form http://armadiag.fr/feed/rss2/comments/23