http://armadiag.fr/ Diagnostic Immobilier Tél: 02.32.93.82.00 fr Wed, 08 Sep 2010 07:34:27 +0200 http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Dotclear http://armadiag.fr/post/2008/04/04/diagnostic-piscine-Voici-vos-obligations urn:md5:9b1804c896a56cd244d95030df63483a Fri, 04 Apr 2008 18:18:00 +0200 Armadiag diagnostic piscine <h5>Vous posséder une piscine&nbsp;? Voici vos obligations</h5> <p>Cette réglementation concerne les piscines à usage individuel et collectives.</p> <p>La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines vient d’entrer en vigueur. Cette nouvelle directive a pour but de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, surtout en ce qui concerne les jeunes enfants. - Depuis le 1er Janvier 2004, toutes les piscines privées, qu’elles soient à usage collectif ou individuel, doivent impérativement pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.</p> <p>- Au 1er Mai 2004, les piscines existantes des habitations a usages de locations saisonnières devront également êtres pourvues d’un même dispositif anti-noyades.</p> <p>- Au 1er janvier 2006, toutes les piscines existantes devront en être équipées.</p> <p>(Sont concernés, les piscines de pleine air, familiales, des clubs et des centres de vacances, des campings, des hôtels, des gîtes dont les bassins sont semi enterré ou bien enterré.)</p> <p>Il existe des cas non concernés par cette réglementation&nbsp;:</p> <p>Les piscines situés dans des bâtiments, les piscines démontables ou gonflables hors sol et les piscines qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur (loi du 24 mai 1951).</p> <p>(Vous trouverez ces produits de sécurités de mise aux normes sur le site-www.afnor.fr ou bien chez un constructeur ou un installateur).</p> http://armadiag.fr/post/2008/04/04/diagnostic-piscine-Voici-vos-obligations#comment-form http://armadiag.fr/post/2008/04/04/diagnostic-piscine-Voici-vos-obligations#comment-form http://armadiag.fr/feed/rss2/comments/24