Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 janvier 1949. Ce diagnostic devra être remis lors du compromis de vente.
Lors de ce repérage qui est réalisé avec un appareil a fluorescence X , le diagnostiqueur réalise un schéma du bien afin de localiser les endroits ou l’appareil aura détecté la présence de plomb.
Il sera également fournis dans ce rapport un tableau dans lequel , figurera toutes les mesures prises avec l’appareil a fluorescence X.
Lors de ce constat, s’il y a présence de plomb et si la dégradation est jugée trop importante par le diagnostiqueur , celui-ci est dans l’obligation de transmettre une copie du rapport au préfet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la durée du constat de risque d’exposition au plomb est de un ans.Dans le cas ou ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006 , il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat lors de la vente.
